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Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des relations entre :

  • La SARL Duneservices, 6, rue du champ Roger 14370 Canteloup au capital social de mille euros, immatriculée au Registre des commerces et des sociétés de Caen sous le n° SIRET 821 588 985 00019, et
  • La personne physique qui commande un ou des produits et services dénommée le client. Préalablement à toute transaction, le client reconnait en avoir pris connaissance et déclare expressément les accepter dès lors qu’il clique la case « j’ai pris connaissance des CGV et les accepte »


Dans le cadre de son activité de services à la personne, la SARL Duneservices propose un site internet (www.duneservices.fr) à partir duquel le client peut acheter à distance des produits aux commerçants locaux et se les faire livrer à son domicile. La SARL Duneservices gère la mise en relation commerçant/client et assure la livraison des commandes réalisées sur son site.

Article 1 Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits des commerçants/artisans locaux et des services proposés par la SARL Duneservices.

Article 2 Dispositions générales

Le client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou disposer de l’autorisation de la personne habilitée à la date de la validation de la commande.
La SARL Duneservices se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. En cas de modification, il sera appliqué les CGV en vigueur au jour de la validation de la commande.

Article 3 Caractéristiques des produits et prix

Les caractéristiques essentielles des biens et services et leur prix respectifs sont mis à la disposition du client sur le site internet (www.duneservices.fr) avant la prise de commande.
Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.
La SARL Duneservices s’engage à livrer la commande du client des produits présentés sur son site dans la limite des stocks disponibles chez les commerçants/artisans partenaires. A défaut, elle en informera le client. Celui-ci pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.
Les prix des produits et services sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), et hors frais de livraison.
Les prix affichés sur ce site sont identiques à ceux pratiqués en magasin.
La SARL Duneservices se réserve le droit de modifier les prix à partir des informations fournies par ses partenaires, mais les produits commandés seront facturés au prix en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

Article 4 Commande

Pour effectuer ses achats, le client doit créer un compte client. Pour cela, il doit renseigner son adresse électronique et un mot de passe. Ces informations sont confidentielles.
Pour continuer son inscription, il lui sera demandé de renseigner des informations nécessaires à la bonne gestion des commandes et à la livraison (nom, prénom, adresse, téléphone, …). Ces informations doivent être véritables et sincères.
Le client qui le souhaite pourra à tout moment désactiver son compte en envoyant un courriel ou un courrier aux adresses de contact figurant sur le site. La désactivation sera réalisée dans un délai maximum de sept jours à compter de la réception du courriel (ou courrier).
Le client passe sa commande, puis après avoir vérifié et accepté les présentes CGV, il la valide. Après la validation du paiement par le Crédit Agricole, la SARL Duneservices confirme la commande par l’envoi d’un courrier électronique qui fera office de facture. Seules les commandes validées pourront être honorées.

Article 5 Paiement

Le paiement des produits proposés sur le site ainsi que le coût de leur livraison est exigible immédiatement à la commande. Le client effectuera le règlement par carte bancaire.
Parce que cette étape est sensible, la SARL Duneservices s’est entourée des meilleures garanties de sécurité grâce à la solution E-transactions Access du Crédit Agricole. Les informations sont cryptées afin de protéger toutes les données personnelles et celles liées au mode de paiement.
Les informations communiquées lors de la passation de la commande (n° de CB, date de validité, cryptogramme) ne seront pas stockées sur les serveurs de ce site.

Article 6 Livraison

La SARL Duneservices attire l’attention de ses clients sur le fait que les produits seront livrés à l’adresse du domicile indiquée lors de la commande. La livraison à domicile est réalisée pour les habitants des communes de la région d’Argences indiquées sur le site.
Le coût de la livraison varie selon les communes. Il reste le même que le client commande des produits dans une ou plusieurs boutiques. Ce coût peut être amené à varier au gré des offres promotionnelles. En tout état de cause, le coût de livraison payé par le client sera celui qui aura été validé au moment de la commande.
La livraison est réalisée au cours d’une tournée le jour et dans le créneau horaire choisi par le client lors de sa commande. Cet horaire n’est donné qu’à titre indicatif. En conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra donner lieu à l’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande au profit de l’acheteur. La responsabilité de la SARL Duneservices ne pourra pas être engagée si la non-exécution ou le retard d’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure (au sens de l’article 1148 du Code civil).
Le client internaute est informé lors de sa confirmation de commande du jour et du créneau horaire de livraison. En cas d'absence du client au jour et à l'heure prévus pour la livraison, la marchandise non livrée reste la propriété du vendeur du produit et/ou du service qui pourra en disposer librement. Le client rentrera en contact avec le vendeur du produit et/ou du service qui pourra appliquer une pénalité ou refacturer une nouvelle livraison.
Il en sera de même en cas de mauvaise adresse renseignée par le client lors de sa commande. Pour les produits personnalisés ou périssables, aucun remboursement ne pourra être demandé.
A la réception de la commande, le client doit présenter une pièce d'identité au livreur pour justifier de sa majorité et se conformer ainsi à la législation notamment pour la vente des boissons alcoolisées et des produits « e-fumeurs ». Il doit signer le bon de livraison qui est la preuve que la livraison a bien été effectuée.
D’autre part, au moment où le client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au client de notifier au livreur toutes réserves sur le produit livré.

Article 7 Délai de rétractation

Conformément à l’article L 121-20 du code de la consommation, le « consommateur internaute » dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter de la date de validation de la commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités ( à l’exception, le cas échéant, de frais de retour). Le client doit notifier au commerçant/artisan son droit de rétractation en lui adressant le formulaire de rétractation fourni sur le site par lettre recommandée avec accusé de réception.

Bien entendu et conformément à l’article L 121-20-2 du code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut pas être exercé pour :

  • Des produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (produits frais, produits sortis de la chaîne du froid, …)
  • Des produits d’hygiène descellés par le client (sous-vêtements, rasoirs, brosse à dents, …)
  • Des journaux, magazines ou périodiques
  • Des enregistrements audio ou vidéo ou de logiciel informatique lorsqu’ils ont été descellés par le client après leur réception (DVD, CD, …)


En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai indiqué, seul le prix du ou des articles concernés et les frais de livraison (au prorata du nombre d’articles livrés) seront remboursés, les frais de
retour restants à la charge du client. Le client sera alors remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de trente jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé.
Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, documentation, …) de façon à pouvoir être remis en vente à l’état neuf. Ils seront adressés au commerçant/artisan concerné (voir adresse sur la fiche commerçant du site internet www.duneservices.fr) .

Article 8 Garanties

Les produits proposés sur le site www.duneservices.fr par les commerçants/artisans locaux partenaires sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.
Pour toute question, information ou réclamation à propos des produits, veuillez contacter la SARL Duneservices à partir des coordonnées mentionnées sur le site.

Article 9 Droits et propriété intellectuelle

Les différents éléments (textes, commentaires, illustrations et images) reproduits sur le site www.duneservices.fr sont réservés au titre de droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle. Toute utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété Intellectuelle sauf autorisation écrite préalable du gérant de la SARL Duneservices.
Toute reproduction totale ou partielle d’éléments du site www.duneservices.fr est strictement interdite.

Article 10 Protection des données personnelles

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le site www.duneservices.fr a procédé à la déclaration de son fichier comprenant des données personnelles auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sous le numéro 1982435v0.
En vertu de cette loi, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition sur les données personnelles collectées qui le concerne. Ces droits peuvent être exercés par courrier à l’adresse suivante : SARL Duneservices, 6, rue du champ Roger 14370 Canteloup. Pour toute demande de droit d’accès, le client devra joindre à son courrier un justificatif d’identité.

Article 11 Droit applicable

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Caen.


Formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire au commerçant/artisan concerné uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l'attention de ..............................................................................
Adresse : …….., rue ……………………………………………………….
14 370 Argences
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le …… / …… / ……… et reçu le …… / …… / ………
Facture n° : ………………………………. (joindre une copie de la facture)
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur : …………………………………………………………………
14 …. ………………………………………………….
Date : le …… / …… / ……… Signature :
Adressez ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception


  • Paiement sécurisé

    <p><em><strong>Paiement sécurisé</strong></em></p>
  • Respect de la chaine du froid

    Pendant le transport, vos produits frais sont stockés dans le respect de la chaine du froid

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